Les Écrivains Publics du Bocage Silléen - EPBS® -SAS

Voici rédigées les Conditions Générales de Vente de la Société "Les Écrivains Publics du Bocage Silléen ®" - EPBS_SAS

 Article 1 - Les Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après définies, régissent les droits et devoirs de chacune des parties durant toute l'exécution et pour le bon déroulement du contrat de prestations de services d’écrivain public établi entre :

D'une part,

La société nommée « Les Écrivains Publics du Bocage Silléen® » donnant par contraction le sigle : EPBS, SIRET 813 271 921 00013 ; APE 8211z ; Domiciliation : 72140 Rouez en Champagne. Son statut juridique est une SAS. Contact :

06 48 78 77 04 Mail : scribeordirelais@gmail.com ou : scribes.poetessilleens@outlook.com - Cette entreprise est exploitée sur Internet sous le nom de domaine suivant : Scribe Ordi Relais

Et son site officiel est : http://www.scribeordirelais.com 

Et d'autre part,

Son Client qu'il soit Particulier, Professionnel, Association, Administration, Collectivité locale ou autre..........dans le cadre d'une vente directe ou à distance d'un produit ou d’une prestation de services proposée ou réalisée par la Société précédemment dénommée.

Article 2 - Dispositions générales. 

Au moment de la passation de commande le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et déclare les accepter dans leur intégralité sans aucune réserve.

A défaut de contrat signé entre la Société EPBS et son client, les prestations fournies par la Société EPBS sont soumises à ces Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse écrite. Le fait que la Société EPBS  ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 3 - Prise en compte d'une commande & sa validation.

Hormis les prestations immédiates exécutées à la demande du client dans le cadre d'une consultation ou d'une permanence assurée par la Société EPBS  en tout lieu où il lui est permis d'exercer ses services, toute demande de prestation passe par la réalisation d'un devis gratuit établi en deux exemplaires et adressés au client à l'adresse qu'il a lui-même fournie. Un exemplaire devra être retourné, signé et accompagné de son règlement. Si le client fournit une adresse mail le devis ne sera établi qu'en un seul exemplaire puis envoyé à cette adresse à charge pour le client de retourner le dit devis signé en bonne et due forme. Pour que la commande soit entendue ferme et définitive le client devra retourner un exemplaire du devis sur lequel il aura pris soin de porter de façon lisible ses : nom & prénom puis la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que sa signature. S'il s'agit d'un professionnel  le devis retourné devra comporter en plus de toutes les mentions précitées le cachet de l'entreprise. La validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Ventes.

Article 4 - Déclenchement d'exécution de la prestation. Pour déclencher l'exécution d'une prestation le client devra s'être acquitté au préalable de 30 % du montant du devis signé par lui et ce par tout moyen à sa convenance (Virement, PAYPAL, Chèque, cash, mandat...) si le montant du devis est égal ou supérieur à 200 Euros. Le solde devant être réglé à réception de facture et dans le respect des engagements mentionnés sur le devis. Toute commande inférieure à 200 euros devra être réglée d'avance dans son intégralité pour déclencher la mise en route de son exécution et ce par tout moyen à la convenance du client qu'il soit Particulier ou Professionnel. Dès lors que toutes les conditions sont remplies le client reçoit en retour la confirmation d'enregistrement de sa commande ainsi que l'état d'avancement de l'exécution de celle-ci.

Article 5 - Prix – Facturation –Règlement. Les prix sont exprimés en €_Euros, la TVA appliquée est de 20 %. La Société EPBS se réserve le droit de réajuster ses prix à tout moment. Toute fin de prestation donnera lieu à l'élaboration d'une facture. Suivant l'importance de la prestation fournie et sa durée dans le temps, la facturation pourra être intermédiaire, dès lors, le client devra obligatoirement s'acquitter de ce paiement intermédiaire pour permettre la poursuite de la prestation. Les prix facturés seront ceux pratiqués au moment de la signature du devis exception faite pour toute prestation dont la durée dépasserait huit mois, la Société EPBS se réservant le droit d'en réajuster le prix avant la fin de son exécution. En aucun cas le client ne pourra prétexter de cette augmentation de prix pour mettre un coup d'arrêt à la prestation en cours dont le contrat signé mentionnerait une durée de plus de huit mois, sachant dans ce cas que des modifications et ou les modalités de règlement pourront être renégociées à la demande du client. Dans le cadre d'une consultation débouchant sur une « prestation basique » immédiatement réalisable et demandée par le client, la facturation correspondra aux prix appliqués au moment de la dite consultation. Le client sera informé sur place du coût de ce qu'il demande. La Société EPBS ne faisant pas crédit, le client devra s'en acquitter lors de cette même consultation ce qui déclenchera sa mise en œuvre en sa présence ou non (suivant accord des parties), une facture acquittée sera établie. Cet acte commercial étant apparenté à une vente directe demandée par le client lui-même, rend son paiement obligatoire et immédiat.

Article 6 - Définition d'une « prestation basique », consultation, démarche commerciale. 

La Société EPBS entend par « prestation basique » toute prestation pouvant être rendue immédiatement lors d'une consultation et en vis-à-vis avec son client, conformément à la demande même du client. Toute consultation devient payante dès lors qu'elle débouche sur un service ou prestation immédiatement demandé(e) par le client qui ne dispose plus du droit de rétractation à ce moment précis, (ex : un coup de téléphone passé à la CAF, un courrier, un conseil...). Toute consultation est facturée, qu’elle soit rendue lors d’une prestation ou en déplacement. La Société EPBS se veut proche de la population. Il n'est pas prévu dans sa démarche commerciale de vendre en porte à porte. Cependant, elle souhaite toucher un large public, pour cela il lui semble pertinent de se positionner au cœur des petites bourgades avoisinant son lieu d'implantation. Elle négociera autant que faire se peut avec les instances administratives communales, ouvrant la possibilité d'établir des permanences publiques durant lesquelles ses prestations basiques seraient rendues gratuitement à la population, en tout lieu qui lui sera proposé et où il lui sera possible d'exercer son métier de d’écrivain public. Le public sera informé autant que faire se peut par voie de Presse de la qualité de gratuité de ses prestations basiques quand elles auront été établies de la sorte avec les collectivités locales.

Article 7 - Les formules. Ces tarifications ne dérogent à aucune qualité de service d’écrivain public. Les « FORMULES » plus économiques peuvent se cumuler. Elles ne sont pas interchangeables entre elles. Elles ne s'adressent pas aux entreprises. Elles peuvent être partagées entre plusieurs membres d'un même foyer fiscal sur présentation d'un justificatif. Elles sont payables d'avance et doivent être utilisées dans les 2 mois qui suivent leur règlement. Si elles ne sont pas utilisées dans les 2 mois après leur règlement elles seront considérées comme perdues pour le client. Dès lors aucune somme ne sera restituée. 

Les prestations qui nécessitent la présence physique de la Société EPBS comme les ateliers d’écriture ou soirées littéraires par exemple ne sont pas destinées au Web. Les besoins urgents de service ne rentrent pas dans ces modes tarifaires.

Article 8 - Délais – Organisation – Surcoûts. La Société 

EPBS mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le devis en accord avec son client.

Cependant le client devra tenir compte de la charge de travail de la Société EPBS et de son organisation. Il se peut donc que ces délais de livraison ne soient mentionnés qu'à titre indicatif, ils n'ont de ce fait aucun caractère impératif. Certaines prestations de la Société EPBS ne peuvent se réaliser qu'au contact direct de la clientèle. Pour bien comprendre les besoins du client un premier entretien est indispensable, pour cela un rendez-vous est obligatoire. L'entretien peut se dérouler au téléphone, par correspondance de toute sorte, en vis à vis lors d'une permanence. La Société EPBS , dans le cadre de l'exécution de la prestation, pourrait être amenée à se déplacer et dans ce cas facturer des indemnités kilométriques soit en tenant compte du barème des Impôts soit en tenant compte des frais réels avec factures à l'appui suivant les accords écrits passés avec le client. La Société EPBS  n'a pas pour vocation la réalisation de 

prestation dans l'urgence. Cependant et exceptionnellement toute prestation faisant l'objet d'une demande urgente de la part du client subira un surcoût de la façon suivante : 1 - Pour une urgence à 48 heures les prix en vigueur subiront une augmentation de 25 % ;

2 - Une urgence obligeant à un travail le dimanche ou un jour férié fera doubler les prix. Dans ce cas, le client sera dans l'obligation de régler l'intégralité de la prestation par tout moyen à sa convenance, la réception du paiement déclenchera sa réalisation.

Le client possède toute latitude pour contacter la Société EPBS : les permanences tenues en Mairies ou ailleurs lorsqu'elles sont mises en place, le téléphone, le mail, le site Web, les réseaux sociaux, la Poste... et dans le plus grand respect de la vie privée des acteurs de la Société EPBS prestataire de service. Les travaux sont livrés sur le support choisi par le client, ils sont acheminés par la voie choisie par le client. Les coûts d'expédition et frais postaux sont supportés par le client.

Article 9 - Droit de rétractation. Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (sauf "Contrats non concernés" de la loi en vigueur) à compter de la date de réception du devis signé conformément à la loi en vigueur sur la Vente à 

Distance (Mail, téléphone...). http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml. Après ce délai, le devis dûment signé comme le précise l'article 3 de ces présentes Conditions Générales de Vente ne peut donner lieu à l'annulation de la commande dès lors considérée comme étant ferme et définitive. Si toutefois le client persiste dans sa démarche toutes les sommes seront considérées comme dues.

Article 10 - Force majeure – Responsabilité. La Société 

EPBS mettra tout en œuvre pour maintenir et préserver les fichiers informatiques qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de ses prestations. Toutefois, compte tenu de la fragilité et des risques accrus de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Aucune partie ne pourrait être reconnue défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée par un cas de force majeure, étant entendu qu'un cas de force majeure est défini par tout événement extérieur imprévisible et irrésistible totalement indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Exemples non exhaustifs de cas de force majeure : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillances, sinistre dans les locaux du prestataire, interruption de service EDF, défaillance de matériel informatique, "cyber" attaque, maladie, absence de longue durée... La Société 

EPBS s'engage à prévenir son client dans les meilleurs délais par pli recommandé avec avis de réception. Si cette défaillance devait durer plus de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de ce courrier recommandé, chaque partie aurait le droit de résilier le contrat sans octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation devra s'établir par pli recommandé avec avis de réception elle prendra effet à la date de réception du courrier par l'autre partie. Dans l'hypothèse où le client viendrait à résilier pour cas de force majeure, il devra s'acquitter de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation.

Article 11 - Obligations des Parties. La Société EPBS, au regard de la nature des prestations réalisées, n'est tenue qu'à une obligation de moyen. Pour un bon déroulement de la prestation, le client s'engage à fournir tous les éléments et informations nécessaires à l'exécution de sa commande par tout moyen à sa convenance. Tout retard à la transmission de ces informations pourra entraîner un retard d'exécution de la commande voire l'annulation pure et simple de celle-ci. Dans l'hypothèse où la Société EPBS devait être amenée à prendre une telle décision et sauf à prouver que le client ne se trouve pas dans le cas décrit à l'article 10 (force majeure) elle conserverait les sommes versées. Le client est seul tenu responsable de la véracité des informations qu'il transmet. La Société EPBS ne saurait être responsable des conséquences qui découleraient de la transmission d'informations erronées pour l'accomplissement de sa prestation. Le client doit veiller à maintenir ses coordonnées à jour et toujours valides. La Société EPBS se dégage de toute responsabilité vis à vis des conséquences et préjudices que pourrait subir le client dans l'hypothèse où celui-ci manquerait à cette obligation qui lui est faite de notifier toute modification de ses données personnelles.

Article 12 - Droit de refus. La Société EPBS se réserve le droit de refuser toute demande qui ne serait pas conforme à sa déontologie et son éthique. La Société EPBS est installée en France elle se veut respectueuse de la législation française et européenne en vigueur. 

La Société EPBS se donne le droit de refuser une nouvelle prestation si le client ne s'est pas acquitté totalement des sommes restant dues sur une prestation antérieure. Le non-paiement intégral d'une prestation entraînera des pénalités de retard alignées sur le TEG bancaire en vigueur. En cas de non-paiement des sommes dues la Société EPBS se réserve le droit d'ester en justice. Sachant cependant qu'une bonne médiation est toujours préférable à un procès, la Société EPBS encourage le dialogue. La Société EPBS se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation pour un client avec lequel il y aurait eu litige lors d'une prestation antérieure. La Société EPBS se réserve le droit de retourner tout document illisible, inaudible et ou indéchiffrable et de suspendre la prestation dans l'attente de documents compréhensibles.

Article 13 - Confidentialité, droit d'accès. La Société EPBS s'engage à ce que tout entretien et toute information transmise demeurent dans la plus grande confidentialité. Sauf demande contraire de son client, la Société EPBS prestataire ne gardera aucune trace de ses travaux réalisés par mesure et dans le pur respect du secret professionnel. La Société EPBS s'engage à la restitution de tout document fourni par le client à l'issue de sa prestation. La Société EPBS ne pourra sans l'autorisation écrite de son client utiliser ses coordonnées à des fins de référencement ou de publicité. Conformément à la loi informatique « Fichiers et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition sur les données le concernant, utilisées par la Société EPBS représentée par Madame Hélène Gadeaud pour la gestion de son compte et pour toute opération de marketing direct interne. Pour exercer vos droits : envoyez un courrier avec vos nom, prénom, numéro d'appel, e-adresse (si il y a lieu) et copie de votre pièce d'identité à : Société « Les Écrivains Publics du Bocage Silléen – SAS - Accès, Rectification, Opposition - 2 rue des Rosiers - 72140 Rouez en Champagne. La Société EPBS  est inscrite à la CNIL sous le numéro (en cours).

Article 14 - Propriété intellectuelle, Copyright, Droits d'auteur La Société EPBS, dont la Présidente est Madame Hélène Gadeaud, reste propriétaire de toute prestation jusqu'à son règlement intégral. Les textes, poèmes, dessins, logos et plus généralement toute œuvre créé par Madame Hélène Gadeaud pour ses besoins de vitrine et de référencement, signés(es) ou non, précédés(es) ou non, suivis(es) ou non de la mention "Copyright" sont l'entière propriété de Madame Hélène Gadeaud. Ils ne peuvent donc être ni copiés, ni vendus, ni loués ou diffusés sans son autorisation. Tout document réalisé par Madame Hélène Gadeaud, proposé au téléchargement est l'entière propriété de Madame Hélène Gadeaud, ainsi téléchargé il est destiné à un seul usage personnel, et ne pourra être ni copié, ni vendu, ni loué, ni diffusé sans l'autorisation contractuelle de Mme Hélène Gadeaud. Les dessins, peintures, photos, documents, poèmes, textes, accroches commerciales, slogans publicitaires, livres et plus largement toute œuvre et tout produit portant la mention « copyright » créés et signés par Mme Hélène Gadeaud sont l'entière propriété de Mme Hélène Gadeaud, ils ne peuvent donc être ni copiés, ni vendus, ni loués, ni diffusés sans l'autorisation de Madame Hélène Gadeaud ou ses descendants. Mme Hélène Gadeaud signe aussi ses œuvres 

"Gad’ Hel" une contraction de son nom. 

 Article 15 - Réclamation, litige. La Société EPBS se veut être à l'écoute de sa clientèle et met tout en œuvre pour le meilleur service rendu. Conciliante, elle traite avec bienveillance et courtoisie toute doléance ou réclamation. Un compromis pour aboutir à une solution à l'amiable est toujours préférable à un procès. Cependant tout litige qui n'aurait pu trouver de solution à l'amiable est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans(72).